L'entrave au droit de manifester : les pouvoirs publics se mettent-ils hors la loi?
Article 431-1 du Code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
(fin de citation)
Une manif' déclarée et non interdite (l’article L211-3 du code de la sécurité intérieure) ne peut donc en aucun cas être ENTRAVÉE par quiconque sans tomber sous le coup de sanctions pénales. Les fonctionnaires du maintien de l'ordre tout comme n'importe quel administratif ne sont pas au dessus de la Loi.
La "déclaration préalable" doit être faite par au moins 3 personnes domiciliés dans le département: but de la manifestation, date, l’heure, lieu, l’itinéraire, mesures de sécurité prévues ou estimation du nombre de participants attendus doivent être indiqués.
Le droit est garanti dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui est intégré en préambule à la Constitution de 1958. L’article 10 souligne : «Nul ne doit être inquiété pour ses opinions (...) pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.» Il est aussi garanti par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Si non déclarée selon la règlementation en vigueur, les pouvoirs publics ont le beau rôle! Si la déclaration a été conforme à la réglementation, l'administration qui l'entrave tombe dans l'illégalité...
01/02/2019
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